Morsure kangal

Sujet initié par Villalatin, il y a 4 jours - 243 vues

Bonjour,

Votre situation est grave et mérite une indemnisation complète. Voici les éléments juridiques à connaître.

Responsabilité du propriétaire du chien

En droit français, le propriétaire d'un animal (ou celui qui en a la garde au moment des faits) est responsable des dommages causés par cet animal, même s'il n'était pas présent.

1243 du Code civil :

"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Si le chien appartient à un éleveur, mais était sous la garde de la bergère au moment de la morsure, la responsabilité peut incomber à celle qui en avait la garde effective (la bergère).

Toutefois, si cette bergère travaillait pour le compte de l'éleveur, la responsabilité finale peut revenir à l'éleveur, en tant qu'employeur et propriétaire.

Quelle assurance doit vous indemniser ?

En général :

Le propriétaire (ou gardien du chien) est couvert par sa Responsabilité Civile (RC) via son assurance habitation ou une assurance professionnelle (si c'est un élevage déclaré).

Vous devrez déclarer l'accident à votre propre assurance (protection juridique ou assurance accident) et contacter l'assurance du propriétaire du chien.

Si le chien appartient à un professionnel (éleveur), c'est souvent la Responsabilité Civile Professionnelle de l'éleveur qui intervient.

Si la bergère était indépendante, sa propre RC Pro peut aussi être concernée.

démarches

Déposez plainte (si ce n'est déjà fait) — cela établira officiellement la responsabilité.

Demandez les coordonnées d'assurance du propriétaire et de la bergère.

Faites une déclaration d'accident à votre assurance (avec copie du constat médical, photos, certificats, etc.).

Si les assurances tardent ou se rejettent la responsabilité, contactez un avocat spécialisé en droit du dommage corporel — il pourra demander une expertise médicale et négocier ou saisir le tribunal pour indemnisation intégrale (souffrances, préjudice esthétique, perte de revenus, etc.).

En droit

Le gardien du chien (éleveur ou bergère) est responsable de plein droit.

Vous avez droit à une indemnisation complète de vos préjudices physiques, moraux et économiques.

Merci d'indiquer que la question est résolue